ECUADOR
¿MI PODER EN LA CONSTITUCIÓN?
ÉQUATEUR
MON POUVOIR DANS LA CONSTITUTION ?
Des milliards de dollars en jeu et un droit international anti politique sociale.
25/01/2016
En France et en Europe, nos pouvoirs ne défendent pas grand chose face aux investisseurs et leurs investissements.
En Équateur ce n'est pas le cas, le gouvernement essaye d'établir une politique plus sociale.
Mais bien évidemment, avant même l'accord TAFTA, il existe des instances pour protéger les grands investisseurs contre des pays qui essaye de changer la donne.
En 3 affaires le CIRDI* ordonne à l’Équateur de verser plus de 3 milliards de dollars à des entreprises pétrolières et gazières nord-américaines.
Après un premier versement de 100 millions en décembre, R.Correa a souligné que
« bien que son gouvernement n’avait pas signé l’accord, en tant qu’État il fallait accepter la situation et c’est pour cette raison qu’il fallait respecter la décision d’arbitrage international »
Mais quelle est cette convention internationale, créée par la banque mondiale et instaurée par la convention de Washington**, qui s'attaque à un pays comme l'Équateur, qui lutte pourtant activement contre la pauvreté ?
*CIRDI : Centre international pour le règlement des différents, relatifs aux investissements.
ou ICSID -> The International Center for Settlement of Investment Disputes
ou CIADI -> Comité de Anulación del Centro Internacional de Diferencias Relativas a Inversiones.
**Convention de Washington ou CITES : Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora.
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I) Qu'est ce que le CIRDI ?
II) Les 3 milliards et le combat de la politique sociale
I) Qu'est ce que le CIRDI ?
LE CIRDI s'occupe des problèmes liés aux investissements entre les états et les investisseurs. Il est inscrit dans son règlement, qu'il doit être indépendant des états et des entreprise et que les juges doivent être des arbitres. Le souci est que le concept ''d'investissement'' n'est pas clair, et cela donne une certaine flexibilité aux tribunaux. De plus, les décisions du CIRDI ne peuvent pas être envoyés en appel et elle ne peuvent pas être revues par une cour locale.
En somme, le droit international est supérieur au droit national, ce qui nous est toujours présenté comme positif. Et nous allons voir, avec l'exemple qui suit, comment cette instance penche en faveur des entreprises privées.
Pour voir toute le réglement : https://icsid.worldbank.org/ICSID/StaticFiles/basicdoc-fra/CRR_French-final.pdf
L'Equateur a été dans plusieurs affaires traité par le CIRDI. Tantôt l'état perd, tantôt il gagne et les sommes en jeu sont toujours très importantes :
- Défaite : en 2012 le CIRDI ordonne à l´Équateur d´indemniser deux entreprises pétrolières étasuniennes (Burlington et Perenco) pour un montant de 1,769 milliards de dollars.
- Victoire : 2 Juin 2009 :1,7 millards de dollars était en jeu, et l'Équateur gagne face à la société d'électricité de Guayaquil EMELEC. Le pays a pu conserver l'argent.
Rapport du CIRDI de 2009 :
« Cette victoire intervient à peine un mois avant la décision du pays de dénoncer en juillet la Convention de Washington, alors même que la justification de cette dénonciation était la partialité des arbitrages CIRDI en faveur des investisseurs ».
En réalité rien n'est étonnant qu'un pays, dénonce les abus de Washington et du CIRDI, même si il a gagné un procès.
Voici la répartition géographique des affaires traitées par le CIRDI :
On note que la majorité des cas sont en Amérique du Sud : 27%. Nous avons vérifié nous même en recherchant le mot Équateur ou Bolivie dans les rapports du CIRDI. Nous avons trouvé beaucoup d'affaireset presque aucune en recherchant le mot France.
Qu'est ce que ça veut dire ?
Objectivement, cela traduit que le comportement des états par rapport aux investisseurs n'est pas le même en Amérique du Sud qu'en Europe ou en Amérique du Nord.
« Alors que les gouvernements du monde entier s’efforcent de négocier et d’approuver des méga-traités d’investissement, il est important d’en préciser les implications. L’un des problèmes émergents est que les traités d’investissement ne sont pas que de simples outils visant à offrir une protection contre les régimes abusifs et leurs actes volontairement nuisibles, ils sont plutôt des mécanismes par lesquels un petit groupe d’acteurs privés, généralement puissants, peuvent modifier le fond du droit, et ce en dehors des cadres législatifs et judiciaires nationaux traditionnels. »
Source : numéro 1, volume 5, journal iisd (investmenttratynews)
http://www.iisd.org/pdf/2014/iisd_itn_jan_2014_fr.pdf
Voici le nombre d'arbitres de l'UE par nationalité qui intervinrent en 2014 :
Nous n'avons pas trouvé ce graphique concernant l'international, mais dans les rapports du CIRDI il est dit que la majorité des arbitres viennent d'Europe et des états nords Américain, et très peu sont de l'Amérique du Sud.
Étonnant quand on sait que les entreprises les plus concernées dans les jugements sont issues des mêmes pays que les arbitres, mais qu'il n'y a pas d'arbitres des états généralement convoqués.
Dés le début il y a des liens avec la banque mondiale puisque « La Convention [du CIRDI] a été élaborée par les administrateurs de la Banque international ». (convention et règlement du CIRDI)
Dans le rapport du CIRDI de 2005 :
« Ce n’est pas non plus la désignation d’un nouveau président de la banque mondiale en la personne de monsieur Paul Wolfowitz, lequel est également, ex officio, président du conseil administratif du CIRDI en application de l’article 5 de la Convention de Washington, qui modifie substantiellement la donne. »
http://rs.sqdi.org/volumes/18.2_-_cirdi.pdf
Le CIRDI :
2000 : 5 affaires pour un total de 15 millions de dollars.
2010 : 97 affaires pour un total de 25 milliards de dollars.
1997 : il y eu dans le monde 70 traités d'investissement.
2010 : il y eu dans le monde plus de 2 700 traités d'investissement.
L'Équateur, la Bolivie et le Vénézuéla dénoncent depuis plusieurs années le manque d'indépendance du CIRDI et dénoncent les abus du traité de Washington qu'ils ont signé, tout comme la France, l'Allemagne et d'autres. (liste des pays signataires : https://www.cites.org/eng/disc/parties/chronolo.php)
En revanche, contrairement à la France et à l'Allemagne, l'Equateur, la Bolivie, le Guatemala et le Venezuela, n'ont pas signé la convention ATA qui œuvre pour faciliter les échanges internationaux en simplifiant les formalités douanières tout en réduisant les coûts de ces opérations. (listes des pays signataires : http://www.cci-valais.ch/wp-content/uploads/2011/04/liste-des-pays-signataires-de-la-convention-ata1.pdf)
Après des abus flagrants du CIRDI, où le droit international favorisait des entreprise privées des pays développés et allait à l'encontre de la politique de nationalisation des richesses et de lutte contre les inégalités et la pauvreté, l'Équateur et ses pays voisins ne sont plus contractants du CIRDI.
II) Les 3 Milliards et le combat d'une politique sociale
Etudions les motifs des affaires prises en exemple antérieurement :
EXEMPLE 1 :
En 2012 le CIRDI ordonne à l´Équateur d´indemniser deux entreprises pétrolières étasuniennes (Burlington et Perenco) pour un montant de 1,769 milliards de dollars.
Pour quel motif ? Le CIRDI considère que les agissements de l´Équateur constituent une expropriation. De ce fait, ils violent plusieurs articles du traité bilatéral de protection et de promotion des investissements de 1993 entre les États-Unis et l´Équateur.
Précisons que les agissements en question concernent la nationalisation du secteur pétrolier et la revalorisation des contrats afin que la majorité des bénéfices restent dans le pays et soient investis dans la lutte des intégalités et la diminution de la pauvreté.
EXEMPLE 2 :
En 2015 le CIRDI ordonne à l'Équateur de verser 1, 77 milliards de dollars à l'entreprise pétrolière et gazière nord américaine Occidental Petroleum (Oxy). Le 15 janvier 2016 nous apprenons que le CIRDI baisse cette amende à 1 milliard (soit 3,3% du budget prévisionnel de l'état équatorien pour 2016).
Pour quel motif ? « En 2006 l'entreprise étasunienne a exigé l'annulation de son contrat d'exploitation du bloc pétrolier dans la région amazonienne. Les autorités du pays andin ont alors fait valoir que Oxy avait cédé à une entreprise canadienne 40% de ses droits d'exploitation, sans le consentement du ministre de l'énergie. »
Dans le rapport du CIRDI, il est précisé :
« Il est indispensable que toute concurrence entre le droit interne et le droit international soit réglée au profit du second, au risque de voir les États ériger leurs lois internes en obstacle aux instances et décisions arbitrales. »
Durant la révolution citoyenne l'Équateur essaie de regagner sa souveraineté économique et énergétique. Pour cela le droit national est revu et corriger dans le pays, et l'humain est placé devant le capital.
Sauf que ce droit équatorien ne peut s'appliquer sur son propre pays car un droit international plus fort trouve que tous cela nuit à des entreprises Étasuniennes. Cela va également à l'encontre des accords signés à l'époque où l'Equateur était une sorte de colonie exploitée par ces dernières.
Notons que ces jugements ne prennent pas en compte les questions de notion environementale, alors que la convention de Washington est censée en être liée. De plus, imaginez un instant : comment peut-on faire cohabiter le droit national et international lorsque dans un pays comme l'Équateur, la nature est sujet de droit, alors qu'à l'international non ?
L’Équateur a dénoncé la convention le 6 juillet 2009, devenant le second État après la Bolivie en 2007, à mettre en œuvre la procédure prévue par l’article 71 de la Convention de Washington.
Article 71 :« Tout Etat contractant peut dénoncer la présente Convention par notification adressée au dépositaire de la présente Convention. La dénonciation prend effet six mois après réception de ladite notification. »