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Résumé du réglement du CIRDI

 

C'est aujourd'hui l'arbitre principal à l'échelle mondiale pour la résolution de conflits entre investisseurs et états. Cela est principalement dû à 6 caractéristiques :

 

1 – Son universalité: aujourd'hui le CIRDI compte 142 pays membres.

 

2 – Sa structure juridique propre et autonome: il n'existe que deux cas : l'état attaque un investisseur ou un investisseur attaque un état.

Remarque : C'est une des très rares strucutres garantissant un accès direct pour les investisseurs privés.

 

3 – Une autorité limitée qui ne concerne que les différents d'ordre juridique relatifs aux investissements. Le concept ''d'investissement'' n'étant pas clair, cela donne une certaine flexibilité aux tribunaux.

 

4 - CIRDI est un système consensuel. Il n'entraîne aucune obligation.
Ces obligations apparaissent seulement pour les États une fois que ceux-ci ont expressément accepté, par écrit, qu'un conflit fasse l'objet d'un arbitrage ou d'une conciliation.

 

5 – Son indépendance face aux organes judiciaires, par rapport aux états contractants.

 

6 - Les décisions du CIRDI son inappelable, elles ne peuvent pas être revisées par une cour locale.

 

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